Me Denis Marsolais, curateur public du Québec, fait présentement une tournée des différents bureaux et organismes de la province pour les informer des changements proposés par le projet de loi 18.

Curateur public: une assistance simplifiée

TROIS-RIVIÈRES — Pour une personne vulnérable ou vieillissante, le simple fait de payer ses taxes ou de questionner sa compagnie de télécommunications sur une facture plus élevée qu’à l’habitude peut s’avérer difficile. Advenant l’adoption du projet de loi 18 à l’Assemblée nationale, les Québécois présentant des difficultés pourraient bénéficier d’une nouvelle mesure d’assistance gratuite, qui leur permettrait de désigner un proche pour les assister dans différentes démarches de la vie courante, et ce, sans avoir à le nommer tuteur ou curateur.

Le projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes apporte des changements qui simplifieront la vie des personnes qui souhaitent avoir de l’assistance, sans toutefois renoncer à leur autonomie en devant passer au travers d’une procédure judiciaire. «Il y a bien des gens pour qui juste cette mesure-là ce serait amplement suffisant», commente Me Denis Marsolais, curateur public du Québec.

C’est que le processus de nomination d’un tuteur ou curateur, qui comprend une démarche judiciaire, est complexe, long et surtout coûteux. Il peut en effet entraîner des frais d’environ 1 000 à 1 500$ et les délais peuvent durer jusqu’à 12 mois. «Aujourd’hui, il n’y en a pas d’alternative autre que d’ouvrir un registre de protection», affirme Me Marsolais. En Mauricie, 1 500 adultes bénéficient de mesures de protection juridiques.

Une personne ayant des difficultés pourrait donc choisir elle-même un proche qui l’aiderait dans différentes activités. Pour ce faire, les deux personnes devraient remplir une demande, rencontrer un employé du bureau du Curateur public du Québec afin que leur demande soit approuvée pour une durée de trois ans. L’assistant d’une personne vulnérable aurait accès à un formulaire qui servirait de preuve et son nom serait également inscrit dans un registre public. Le Curateur public du Québec prévoit recevoir entre 3 000 et 5 000 demandes de mesure d’assistance lors de la première année de sa mise en vigueur.

À noter qu’un assistant n’aurait pas de droits quant à la représentation d’une personne vulnérable. «L’assistant n’est pas un mandataire, il ne peut pas signer en son nom [de la personne vulnérable], il l’assiste», souligne Me Marsolais.

Un impact important sur les proches aidants

Cette nouvelle mesure d’assistance faciliterait la tâche de proches aidants, selon Florence Pauquay, directrice générale de L’Appui Mauricie. «Actuellement, quand le proche aidant veut appeler pour avoir des renseignements sur les cotisations d’impôts, ou à la banque, pour conseiller la personne en perte d’autonomie, le proche aidant n’a pas accès à ces informations», explique-t-elle.

C’est qu’en plus de faciliter l’accès aux informations du proche en situation de vulnérabilité, le formulaire d’assistant permettrait d’encadrer, en quelque sorte, le rôle du proche aidant et d’éviter certaines critiques qui viennent parfois de la part de membres de la famille de la personne vulnérable. «Parfois, le proche aidant, il est en apparence de conflit d’intérêts [...] C’est important de pouvoir protéger le proche aidant pour ne pas qu’il se fasse montrer du doigt sur certaines décisions qu’il prend», indique Mme Pauquay. Il faut savoir que le bureau du Curateur public du Québec se réserve le droit de retirer le titre d’assistant à un proche qui ferait l’objet de questionnements sérieux quant à ses intentions de la part d’employés du bureau ou encore de membres de la famille.

L’adoption du projet de loi 18 contribuerait également à une plus grande crédibilité des proches aidants, selon Mme Pauquay. «Le pouvoir d’assistance qu’ils vont avoir, ça leur permet de pouvoir mieux jouer le rôle de proche aidant plus librement en étant reconnu», dit-elle.

Une toute nouvelle approche

Les modifications proposées par le projet de loi ne représentent rien de moins qu’un «changement de culture» au sein du bureau du Curateur public du Québec, selon Me Marsolais. «Par le projet de loi, on prend en compte davantage les forces d’une personne que ses limitations», explique-t-il.

C’est qu’en plus de la nouvelle mesure d’assistance, le projet de loi propose une simplification des régimes de protection. Actuellement, il en existe trois différents: le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle. Ces régimes seraient transformés en un seul, soit une tutelle personnalisée selon les besoins de chacune des personnes vulnérables qui fait la demande d’une protection de ce genre. «On parle d’un régime de tutelle qui va être modulé. Ça veut dire que lorsqu’on fera une ouverture de régime, on devra se poser la question: ‘‘Quels droits peut-on lui conserver?’’» indique Me Marsolais.

Ce dernier explique qu’une personne qui est dans un coma profond, et qui est donc complètement inapte, pourrait bénéficier d’une tutelle «plus fermée», alors qu’une autre pourrait conserver certaines responsabilités concernant ses biens, même sous un régime de protection. Ce sont des travailleurs sociaux qui devront fournir au tribunal les outils nécessaires quant au niveau d’inaptitude des personnes qui effectuent une demande de régime de protection.

Le projet de loi 18 prévoit également l’instauration d’une représentation temporaire, qui permettrait à une personne inapte d’être représentée pour un acte précis, ainsi que l’obligation de faire un inventaire et une reddition de comptes dans le cadre de mandats de protection.

Comme l’adoption de la loi actuellement en vigueur en termes de protection des personnes inaptes date de 30 ans, le projet de loi 18 constitue une certaine modernisation. «La culture et l’approche de la société par rapport aux personnes inaptes et les enjeux socioéconomiques sont bien différents d’il y a 30 ans», explique Me Marsolais. Le vieillissement de la population fait d’ailleurs partie des réalités d’aujourd’hui qui sont prises en considération dans le projet de loi.

Ce dernier a été déposé en avril dernier à l’Assemblée nationale, puis sera discuté en commission parlementaire en septembre prochain. Advenant l’adoption du projet de loi, le Curateur public du Québec souhaite qu’il y ait un certain délai avant sa mise en vigueur afin de communiquer les changements avec toutes les organisations, ministères et entreprises qui devront être mis au courant des nouvelles mesures en place. «Le jour où on va solliciter le gouvernement d’adopter un décret pour le mettre en vigueur, on s’assurera que tout le monde va être prêt», souligne Me Marsolais.