La municipalité de Sainte-Cécile-de-Lévrard a gain de cause

Poursuivant l'organisme de loisirs, la Municipalité de Saint-Cécile-de-Lévrard a obtenu gain de cause auprès de la Cour supérieure.
En novembre 2012, la Municipalité avait intenté une procédure pour se libérer du contrat conclu en 2006 pour l'achat d'un terrain de jeux derrière l'école et l'église. Or, le 20 février 2014, le juge Jean-François Émond de la Cour supérieure a donné raison à la Municipalité en annulant l'acte de vente conclu le 23 novembre 2006, par lequel la Municipalité achetait le chalet des sports et les terrains adjacents en contrepartie d'obligations financières et d'entretien qu'il a jugé très importantes.
«La Municipalité est satisfaite de ce jugement qui lui permet de se libérer d'obligations pouvant représenter des sommes de 20 000 $ à 25 000 $ par année et cela, pour une période indéfinie», a commenté le directeur général et secrétaire-trésorier, Réjean Poisson.
En pratique, les Loisirs de Sainte-Cécile-de-Lévrard reprennent le chalet et les terrains qu'ils détenaient avant 2006. Ils pourront les utiliser pour des fins de loisirs selon leur décision.
«La Municipalité reprendra son autonomie, et ne sera plus à la discrétion d'un organisme qui a une vision autre que celle choisie par les représentants dûment élus par les citoyens», souligne M. Poisson.
Mais puisque le projet d'échange de terrains ne pourra se réaliser vu l'opposition des Loisirs, le conseil analysera d'autres alternatives pouvant s'harmoniser avec le nouvel édifice multifonctionnel.
Dans son analyse, le juge prend en considération le débat politique créé par ce dossier et à l'audition, il a constaté que les dernières élections avaient tranché l'aspect politique.
Revenant à l'aspect légal, le juge conclut qu'en raison de l'article 14.1 du Code municipal, le contrat est illégal et par conséquent, qu'il doit être annulé. Cet article interdit à une municipalité d'engager son crédit pour une période excédant cinq ans à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Comme la Municipalité a agi dès la découverte de cette illégalité, le juge n'a d'autre choix que d'annuler l'acte de vente du 23 novembre 2006 et de remettre aux Loisirs les terrains et le chalet des sports.
De plus, le juge précise que ce «contrat n'a pas profité et ne profitera jamais à la Municipalité. Certains pourraient même se demander pourquoi la Municipalité a convenu de signer l'acte de vente, tant les droits qu'il lui confère apparaissent ténus, voire même inexistants».
Par contre, puisque les subventions versées par la Municipalité aux Loisirs ont été utilisées pour offrir et organiser des activités de loisirs depuis 2006, le juge trouve qu'il serait inéquitable de demander aux Loisirs de rembourser ces sommes. Toutefois, il condamne les Loisirs à rembourser à la Municipalité des dépens, ce qui représente une petite partie des coûts de la Municipalité.
Comme cet acte est nul, la Municipalité pourra conserver les bandes de patinoire, qu'elle a elle-même payées, et les installer ailleurs ultérieurement.
«C'est donc, pour la municipalité, la fin d'un dossier qui a engendré certaines tensions tant auprès des citoyens qu'auprès des divers intervenants, et qui a généré des dépenses considérables», conclut M. Poisson.