Le cabinet Lambert Avocats réclame le remboursement des frais de livraison payés en trop par les Québécois qui ont utilisé les services d’Uber Eats entre le 4 juillet 2017 et le 20 avril 2021, ainsi que des dommages punitifs de 100 $ par membre, par transaction.

L’action collective vise les frais de livraison illégaux payés par les Québécois qui ont passé une commande sur l’application mobile Uber Eats ou en ligne sur le site internet www.ubereats.com.

Uber Eats est une plateforme électronique en ligne qui permet de commander des repas et de se les faire livrer. Elle offre fréquemment des codes promotionnels à ses usagers par courriel ou par notification mobile.

Le 19 décembre 2020, Fay Leung, une habituée des plateformes de livraison de repas, commande un repas au restaurant Gyoka lzakaya Sushi Bar (Gyoka), par l’entremise de l’application mobile Uber Eats. Elle utilise un code promotionnel lui offrant jusqu’à 15 $ de rabais.

Au moment de passer à la caisse, elle constate que des frais de livraison de 3,99 $ ont été ajoutés automatiquement. Des frais qui n’ont jamais été annoncés au cours des six étapes menant à la conclusion de son achat.

Lambert Avocats soutient que le fait de ne pas mentionner dès le départ l’ajout de frais de livraison contrevient à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’article 224 c) précise qu’un bien ne peut être vendu plus cher que le prix affiché.

«Quand un consommateur paie pour un bien livré, il est anormal qu'il ait la surprise du prix de livraison après l'étape de la caisse. Le bien doit être vu comme un tout. Autrement, il s'agit d'une décomposition du prix, au même titre que si le commerçant facturait 2 $ de frais d'emballage supplémentaire pour un burger emballé. Cela serait tout simplement une tactique pour cacher le prix global du bien», commentaire Me Jimmy Lambert, du cabinet Lambert Avocats en soulignant qu'Ubert Eats était la seule plateforme à ne pas afficher dès le départ les frais de livraison parmi les sites de livraison de repas qu'ils ont comparé.

Uber Eats plaide qu’elle vendait les repas au prix affiché et que le service de livraison, dont le prix était indiqué sur le site, était ensuite ajouté. En d’autres mots, elle vendait un produit auquel un service était ajouté. Un argument qui n’a pas convaincu le juge Pierre Nollet de la Cour supérieure.

Dans son jugement, il écrit que l’application enferme, par défaut, l’utilisateur dans une logique de «repas livrés» où le bien et le service apparaissent offerts comme un tout. Il ajoute que «la situation serait différente s’il s’agissait de frais optionnels, qui procurent au consommateur un bien ou un service dont il peut choisir de ne pas se prévaloir. Ceux-ci n’ont pas à être inclus dans le prix annoncé.»

Le juge estime que, dans le cas d’Uber Eats, «il peut facilement être argué que le repas livré est un bien et un service vendus comme un seul produit. Si tel est le cas, le prix affiché au menu pourrait devoir comprendre le prix du produit et celui de la livraison afin de se conformer à l’article 224 c)».

Pour Me Lambert, le jugement pourrait avoir un impact sur tous les commerces qui offrent des services de livraison, que ce soit en restauration ou en commerce de détail. En cas de doute, les commerçants devraient trancher au bénéfice du consommateur et afficher le prix que le client devra payer.

Depuis avril 2021, Uber Eats a modifié son application pour afficher les frais de livraison sur sa page d’accueil et celles de chaque restaurant.

Deuxième demande

La demande qui vient d’être autorisée a été déposée une première fois en décembre 2020, puis autorisée par la Cour en 2021. Une entente entre Uber Eats et le cabinet Lambert Avocats a été conclue en janvier 2021, mais le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure l’a rejetée en mars 2022.

Le magistrat a pris en compte les arguments d’un groupe d’étudiants en droit et de professeurs de droit qui dénonçaient, entre autres choses, les honoraires de 63 500 $ prévus pour les avocats et l’absence de dédommagements pour les membres. L’entente prévoyait un versement de 81 900 $ au Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC) et de 55 000 $ à des organismes de bienfaisance.

En rejetant l’entente, le juge a annulé l’autorisation, d’où la seconde demande qui vient d’être autorisée.

Une autre demande en attente d’autorisation

Lambert Avocats est aussi en attente d’une autorisation pour sa demande d’action collective déposée en juillet 2021. Ce recours vise à obtenir un remboursement pour les Québécois qui ont payé des frais de service en trop lors de leurs commandes sur le site web ou l’application Uber Eats.

Ces frais de service correspondent à 10 % du sous-total de chaque commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $, indique la demande.

Or, lorsque le client applique une offre, comme «deux pour un» ou «article gratuit», ces frais de service sont calculés en fonction du prix brut du panier, sans inclure l’offre. Le consommateur se trouve donc à payer des frais de service sur un article prétendument gratuit et, donc, des frais de service supérieurs au taux anticipé de 10 % du sous-total annoncé.

Une pratique qui contrevient à la LPC, qui dit qu’un «commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important».

La demande est actuellement en attente d’autorisation par la Cour supérieure. Vous pouvez consulter le jugement autorisant l’action collective sur les frais de livraison sur le site de Lambert Avocats.

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