Le rapport intitulé Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés contient 22 recommandations visant à renforcer la protection de la vie privée des Canadiens et à assurer un cadre juridique approprié pour l’utilisation des données au Canada. Selon le porte-parole du Bloc québécois en matière d’Éthique et de Protection des renseignements personnels, ce rapport démontre la désuétude des lois en vigueur. «Le cadre législatif actuel ne privilégie ni le consentement valable ni la transparence envers les citoyens. Il date de l’âge de pierre technologique», signale M. Villemure.

Rappelons que le député Villemure, lui-même membre du comité parlementaire qui a publié ce rapport, avait sonné l’alarme, en décembre dernier, à la publication d’un appel d’offres visant à fournir à l’Agence de la santé publique du Canada des données sur la mobilité pendant la pandémie. Le rapport conclut notamment que les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels devront être modernisées pour être mieux adaptées aux défis d’une société hautement numérique.

Le Comité a tenu six réunions publiques dans le cadre de son étude, au cours desquelles il a entendu 20 témoins, dont des ministres et des représentants fédéraux, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres spécialistes de la question, et des experts en sociologie et en éthique. Il a aussi reçu trois mémoires.

«La collecte de données sur la mobilité par le gouvernement a suscité des préoccupations concernant le respect de la vie privée, la transparence et le consentement chez de nombreux Canadiens. Ce rapport contient d’importantes recommandations, et j’espère que le gouvernement les examinera attentivement avant de procéder à toute collecte de données semblable à l’avenir», a déclaré le président du Comité, Pat Kelly, au moment du dépôt.

Le député bloquiste de Trois-Rivières souhaite également que le projet de loi renforce le mandat du commissaire à la vie privée. Il rappelle que le gouvernement libéral a décidé de ne pas consulter le commissaire avant d’aller de l’avant avec la collecte et l’utilisation des données cellulaires par l’ASPC. «Le gouvernement a sciemment rejeté l’expertise du commissaire à la vie privée et de son équipe en ne les consultant pas, alors qu’ils auraient pu améliorer le processus et en garantir la probité. Ce choix du gouvernement libéral est déplorable et l’on doit y remédier».

La Loi sur les renseignements personnels et la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques ont été adoptées respectivement en 1983 et en 2000. Elles n’ont fait l’objet d’aucune réforme substantielle depuis. «La nouvelle version du projet de loi doit nettement s’inspirer du Règlement général sur la protection des données adopté par le Parlement européen en 2018. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le gouvernement du Québec l’an dernier», précise M. Villemure.

[ Le Bloc québécois inquiet pour la vie privée des citoyens ]

[ Localisation par données cellulaires: René Villemure obtient un sursis ]

[ Les Communes demandent à l’ASPC de suspendre la collecte de données cellulaires ]