Le Nouvelliste
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil interdisant d'exiger un tel dépôt.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) se fonde sur un jugement rendu en février dernier par la Régie du logement qui interprète une disposition du Code civil interdisant d'exiger un tel dépôt.

Le dépôt de garantie est légal, estiment des propriétaires d'immeubles

Michel Saba
La Presse Canadienne
MONTRÉAL — Une association de propriétaires d'immeubles estime avoir trouvé une façon de rendre légal le dépôt de garantie au Québec, ce qui représente un «détournement» de la loi, selon des associations de locataires.