L'avocat qui plaide sa cause pro bono, Me René Duval du cabinet Duval, Lauzon, Ménard de Trois-Rivières, vient de déposer aux procureurs généraux du Canada et du Québec un avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité de l'alinéa 241-b du Code criminel. Rappelons que cet article de loi criminalise l'aide au suicide au Canada.

Le débat sur cette question a déjà été fait en Cour suprême du Canada, en 1993, dans la célèbre cause de Sue Rodriguez. Les juges majoritaires avaient alors reposé principalement leur décision de ne pas légaliser le suicide assisté sur le fait que ça ne se faisait pas dans les pays démocratiques occidentaux. Or, les choses ont bien changé depuis 18 ans, plaide Me Duval. La mort assistée est maintenant autorisée en Suisse, en Belgique, en Hollande et au Luxembourg.

Dans ses arguments déposés jeudi matin, Me Duval revient sur le cas de Sue Rodriguez qui demandait essentiellement la même chose que Mme Leblanc, soit le droit de mourir dans la dignité à l'aide d'un suicide assisté de nature médicale.

Rappelons que les juges majoritaires avaient alors décidé que l'interdiction du suicide assisté n'était ni arbitraire, ni injuste et que le suicide assisté ne reflétait pas les valeurs fondamentales de la société canadienne.

Selon Me Duval, ces arguments «ont perdu leur raison d'être».

Me Duval rappelle qu'un citoyen canadien peut se suicider en tout respect de la loi alors que le même citoyen, s'il est atteint d'une maladie débilitante grave, perd ce droit pour la simple raison qu'il doit avoir recours à un tiers pour passer à l'acte.

Me Duval estime que l'article en question du Code criminel «viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés».

Il qualifie donc d'arbitraire cet article de loi qui a pour conséquences de causer aux personnes malades «la douleur de voir leurs proches au désespoir d'être impuissants à abréger leur martyr».

L'avocat entend de plus démontrer à la Cour qu'au Québec et au Canada «la majorité de la population est en faveur de la décriminalisation de l'aide au suicide».

Me Duval entend défaire point par point les arguments invoqués en 1993 par les juges majoritaires de la Cour suprême, pour maintenir en place le fameux alinéa 241-b du Code criminel. Me Duval présentera sa contestation en cour le 27 janvier à Trois-Rivières.