Ce projet de loi, qui vise à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction, touche notamment à la question des plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs en vigueur depuis 1999.

Si les nouvelles dispositions sont adoptées telles que stipulées dans le projet de loi 35, l'administration du plan de garantie serait confiée exclusivement à un organisme à but non lucratif au lieu d'être géré par des entreprises privées comme c'est le cas actuellement.

Les modifications proposées visent à éliminer toute apparence de conflits d'intérêt entre le milieu de la construction et les administrateurs de la Garantie.

Le projet de loi prévoit «la création d'un fond de garantie dont la gestion sera confiée à la Régie du bâtiment du Québec afin de faire face à des situations imprévisibles comme c'est le cas à Trois-Rivières», peut-on lire dans le communiqué de presse émis par Québec.

Le porte-parole de la Coalition Proprio-Béton, Yvon Boivin, explique que cette intention manifestée par le projet de loi fait suite aux pressions exercées par les victimes de la pyrrhotite.

«C'est à cause d'une crise en Mauricie. La Coalition Proprio-Béton a réussi à convaincre le gouvernement, grâce à tout ce qu'on a fait comme travail, de changer d'approche», se réjouissait hier M. Boivin.

«Ils sortent le plan de garantie des associations d'entrepreneurs. C'est la première demande qu'on adressait. C'est une demande qu'on faisait parce qu'on disait qu'ils étaient à la fois juge et partie», explique-t-il.

Yvon Boivin estime qu'il s'agit là d'un «très gros gain pour les futurs acheteurs de maisons neuves. C'est vraiment majeur», dit-il.