La Commission dit non à la demande des médias

Le public ne pourra vraisemblablement pas savoir qui étaient les personnes pour lesquelles des demandes politiques d'annulation de constats d'infraction ont été acheminées au procureur de la Ville de Trois-Rivières auprès de la cour municipale.


La Commission des relations du travail a tranché, hier, et a décidé de rejeter la demande qui avait été formulée par Le Nouvelliste et par Radio-Canada pour faire lever les ordonnances de non-divulgation qui frappent certaines pièces déposées en preuve dans le dossier du congédiement de Louise Panneton.

Parmi ces pièces, on retrouve quelques constats d'infraction pour lesquels il y avait eu, selon l'ex-greffière de la cour municipale, des demandes politiques d'annulation.



Dans sa décision, la commissaire Line Lanseigne écrit que «la Commission est consciente de l'intérêt des médias quant à la divulgation de l'identité des citoyens mentionnés dans les constats d'infraction, particulièrement dans le cadre de la campagne électorale en cours.

Toutefois, dans le cadre de ce débat judiciaire, elle n'a pas à apprécier la qualité de l'administration de la Ville, mais la justesse de sa décision de congédier madame Panneton».

La décision de la commissaire repose principalement sur la volonté de préserver le droit à la vie privée des personnes qui ont reçu les constats d'infraction en question et qui se trouvent malgré eux mêlés à cette affaire.

«La divulgation de ces renseignements risque de miner la confiance du public dans le système judiciaire puisque chacun craindra que son identité puisse être révélée dans une instance à laquelle il ne participe pas et qui ne le concerne pas. Non seulement cette situation dérogerait-elle aux principes fondamentaux de notre système judiciaire mais les conséquences éminemment préjudiciables d'un tel scénario sont énormes. Dans ce contexte, la Commission estime que la publicité de cette information va à l'encontre de la bonne administration de la justice», écrit la commissaire.



L'avocate qui a représenté Le Nouvelliste et Radio-Canada devant la Commission, Me Julie Chenette, s'est dite déçue par la décision rendue lundi.

Elle s'en prend notamment à un argument avancé par la commissaire, selon lequel la demande d'annulation des ordonnances qui a été présentée par les médias relèverait davantage «de la curiosité».

«La commissaire présume qu'il s'agit de curiosité. Je ne pense pas qu'elle doive se substituer au jugement que porteraient des patrons de presse quant à l'intérêt public d'une information», estime Me Chenette.

Celle-ci se dit également surprise de voir que la commissaire conclut qu'il n'y avait pas de lien entre le litige devant elle et l'information recherchée par les médias.

Cet argument du lien entre le litige et l'information n'avait pourtant pas été soulevé lors de l'intervention de la procureure des médias devant la commissaire.

«Pas même par la Commissaire elle-même», note Me Chenette.



Même si la jurisprudence évoquée par la commissaire Lanseigne pour justifier sa décision semble être celle généralement reconnue en matière de droit du public à l'information, Me Chenette croit qu'elle n'a pas été appliquée correctement.

«Le test établi par la Cour suprême dans l'arrêt Mentuck a été appliqué au mauvais endroit», estime l'avocate des médias.

Me Chenette indique que Le Nouvelliste et Radio-Canada analysent présentement la décision afin de déterminer s'il serait pertinent de demander une révision judiciaire de cette décision interlocutoire.